La nouvelle coalition allemande : les grandes lignes de la politique du travail et du social

L'accord de gouvernement de coalition présenté par les trois partis, les sociaux-démocrates (SPD), les Verts et et les libéraux démocrates (FDP), le 24 novembre 2021 contient de nombreux projets en matière de politique sociale et du travail. Nous avons résumé pour vous les points les plus importants.

Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

• La rémunération d’un employé par un fond budgétaire ne sera plus une raison valable afin de justifier un CDD.
• Les contrats de travail à durée déterminée avec le même employeur seront généralement limités à une période maximale de six ans.

Temps de travail

• Pas de changement : le principe selon lequel le temps de travail quotidien ne dépassera pas huit heures reste en place.
• Possibilité de plus de flexibilité par la conclusion de conventions collectives qui pourront par exemple prévoir des dérogations à la durée maximum quotidienne de travail actuelle dans une mesure limitée.
• En dialogue avec les partenaires sociaux, la nécessité d’ajustements en vue de l'arrêt de la CJCE sur le temps de travail sera examinée. Les modèles de temps de travail flexibles tels que le temps de travail basé sur la confiance seront toujours autorisés.

Travail agile / Homeoffice

• Le travail à domicile (faisant partie du travail agile) est à distinguer du télétravail et du champ d’application du Règlement sur les lieux du travail (“ArbeitsstättenVO“).
• Les employés occupant des emplois appropriés se verront accorder le droit de discuter du travail agile et du travail à domicile, droit qui ne pourra être refusé par l'employeur que dans certaines circonstances. D'autres dispositions collectives seront possibles. Le travail flexible sera possible dans toute l'Union Européenne.

Autonomie de négociation collective

• Les marchés publics de l’Etat fédéral seront soumis au respect d'une convention collective représentative du secteur concerné.
• Maintien de l'ancienne convention collective après une séparation d'entreprise en cas d'identité de propriétaire ("Tarifflucht"). L'article 613a du Code Civil allemand (BGB) n’est pas affecté.

Participation au sein de l’entreprise

• Les comités d’entreprise (Betriebsrat) peuvent décider librement s’ils veulent travailler en mode analogique ou numérique.
• Test des élections numériques des comités d'entreprise dans le cadre d'un projet pilote.
• Droits des syndicats à un accès numérique dans les entreprises.
• Entrave à la participation démocratique en tant que délit poursuivi d'office.

Cogestion de l‘entreprise

• L’attribution des salariés au sein du groupe conformément à la loi sur la cogestion (Mitbestimmungsgesetz) s’applique également dans le champ d’application de la loi sur la participation des tiers (Drittelbeteiligungsgesetz) en cas de contrôle réel de facto.
• Le gouvernement veut préconiser la suppression de « l'effet de gel » des établissements de la SE.

Mise à disposition d‘employés

• Amélioration de la protection des employés lors de détachements transfrontaliers.

Chômage partiel

• La réglementation Covid-19 sera évaluée à la fin de la pandémie, notamment en ce qui concerne les faibles revenus.

Whistleblowing

• Transposition de la directive sur l'alerte professionnelle, en vertu de laquelle les dénonciateurs sont non seulement protégés contre les désavantages juridiques lorsqu'ils signalent des infractions au droit communautaire, mais aussi lorsqu'ils signalent des infractions importantes à la réglementation ou d'autres fautes importantes dont la divulgation est dans l'intérêt public particulier.

Pensions de l’entreprise

• Des options d'investissement avec des rendements plus élevés seront possibles.
• Le modèle du partenaire social doit être mis en œuvre.

Loi sur la transparence des salaires

• Les associations d'employeurs pourront faire valoir les droits individuels des employés.

Congé parental

• Prolongation de la protection spéciale contre le licenciement de trois mois après le retour.
• Congé payé de deux semaines pour le partenaire après la naissance.
• Prolongation du congé du partenaire d'un mois.
• 15 jours de congé maladie par enfant et par parent, 30 jours pour les parents célibataires.

Salaire minimum

• Augmention à 12 EUR de l’heure.

Mini-jobs et midi-jobs

• Augmention du seuil des mini-jobs à EUR 520 et des midi-jobs à EUR 1600 par mois.

Régime général des retraites

• Niveau minimum de la pension légale de 48 pour cent.
• Le taux de cotisation reste plafonné à 20 pour cent.
• Couverture partielle du capital de l'assurance-retraite légale, initialement avec 10 milliards d'euros en 2022. Sera géré professionnellement comme un fonds permanent et investi à l'échelle mondiale.